Mentions légales

Editeur de l’offre en ligne

Nom et adresse:
Gebauer Stein Rechtsanwälte Avocats PartGmbB

32-34, Allée de la Robertsau
F-67000 Strasbourg
Tél.: +33 (0) 3 90 22 13 00
Fax: +33 (0) 3 88 24 02 63
Numéro d'identification intracommunautaire FR 88 814 931 234
strasbourg@lexloi.eu
www.lexloi.eu

Hamburger Str. 152
D-22083 Hambourg
Téléphone +49 (0) 40 298 007 280
Fax +49 (0) 40 298 007 281
Numéro d'identification intracommunautaire DE 297 895 289
hamburg@lexloi.eu
www.lexloi.eu

Forme juridique: Partnerschaftsgesellschaft mit beschränkter Berufshaftung (SCP à responsabilité professionelle limitée de droit allemand)

Gestion: Oliver Stein, Ralf Gebauer

Registre des sociétés :

Tribunal d'instance de Hambourg PR 973
RCS Strasbourg: 814 931 234

Registre des sociétés Strasbourg: 814 931 234

Associés ayant pouvoir d'engager la société : Oliver Stein, Ralf Gebauer

Sont applicables les règles professionnelles suivantes :
BRAO - Règlement fédéral relatif à la profession d’avocat
BORA - Règlement professionnel relatif à la profession d’avocat
FAO - Règlement concernant les avocats spécialisés
RVG- Loi concernant la rémunération des avocats

Règlement intérieur harmonisé du Barreau de Strasbourg

CCBE Berufsregeln der Rechtsanwälte der Europäischen Union
EuRAG Gesetz über die Tätigkeit europäischer Rechtsanwälte in Europa.

Ces dispositions sont consultables sous www.brak.de.

Les professionnels exerçant au sein de la société portent les titres suivants Rechtsanwalt/Rechtsanwältin et/ou avocat. Le titre « Rechtsanwalt » est délivré en Allemagne. Le titre « avocat » est délivré en France.

Hanseatische Rechtsanwaltskammer
Bleichenbrücke 9
D-20354 Hambourg

Ordre des Avocats au Barreau de Strasbourg
Maison de l’Avocat
3 Rue du Général Frère – CS 10033
67081 STRASBOURG Cedex

Rechtsanwaltskammer Stuttgart
Königstrasse 14
D-70173 Stuttgart

Assurance responsabilité civile professionnelle:

Le champ d’application géographique comprend :
  1. L’Allemagne

  2. L’Europe : sont assurés des prétentions de responsabilité civile résultant
  d’activités :
  a) en lien avec le conseil et l’activité en droit européen
  b) de l’avocat devant des juridictions situées en Europe

  3. Mondialement : à hauteur du montant minimum d’assurance légalement fixé pour
  des prétentions de responsabilité civile liées à la mise en cause de l’assuré devant
  des juridictions hors d’Europe.

Notre assurance RCP pour tous les avocats exerçant au sein du cabinet est la compagnie HDI Assurances AG, HDI Platz 1, D-30659 Hannover et tous nos établissements sont couverts par cette assurance.

Droits de propriété intellectuelle:

Les textes, images, éléments graphiques et autres représentations publiés sur notre site sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle.

Une éventuelle reproduction, diffusion ou autre utilisation de contenu de ce site Web, y compris du design et et/ou des photographies et dessins protégés au titre des droits de propriété intellectuelle n'est pas autorisée sans l'accord express du titulaire des droits en question.

Exclusions de responsabilité:

En dépit d’une vérification approfondie des contenus par nos soins, nous devons exclure notre responsabilité au titre de du contenu des liens vers d'autres sites. Seuls les exploitants des sites concernés sont responsables du contenu des pages vers lesquelles renvoient nos liens. En outre, nous rendons attentifs au fait que les pages Web auxquelles renvoient nos liens ne contiennent pas d’avis ou d’opinions du cabinet Gebauer Stein Rechtanwälte Avocats PartGmbB.

Les contenus de ces pages Web ont été soigneusement contrôlés et leur but est uniquement de donner une information générale. Ces contenus ne sont pas supposés avoir nécessairement vocation à être complets, actuels et exacts ; en outre, lesdites informations ne constituent pas une consultation juridique de la part du cabinet Gebauer Stein Rechtanwälte Avocats PartGmbB.

La publication de contenu ne saurait donner naissance à un mandat. Une consultation juridique engageant le cabinet ne peut résulter que d'une prise en charge négociée au cas par cas. Par conséquent, aucune responsabilité n'est encourue du fait de dommages qui résulteraient de la confiance accordée à ces informations ou de leur utilisation. Aucune garantie n'est donnée concernant la confidentialité lors de la communication de données et informations par e-mail.